NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2024 a été voté le 11 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat de la commission budget et travaux réunie le 03 avril 2024. Il a été établi avec la volonté :
– de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
– de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
– de mobiliser des subventions auprès des différents organismes chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents municipaux, de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre
- Des impôts locaux : maintien des taux depuis la création de la commune nouvelle,
- Des prestations fournies à la population (cantine, garderie,)
- Des revenus des immeubles : location de 33 logements communaux et location de nos différentes salles des fêtes : 3 sur la commune de Prissé-Charrière et 1 sur la commune déléguée de Belleville et Saint-Etienne-la-Cigogne
- Aux dotations versées par l’Etat,
- À diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 1 047 243.11euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires représentent 326 510 euros des dépenses de fonctionnement de la commune.
Finalement, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent1 364 389.31 euros.
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dans la continuité de l’année 2022, l’année 2023 a été marquée par une forte inflation. La commune a, par conséquent, décidé de rester prudente et d’augmenter à nouveau les charges à caractère général (fourniture d’eau, de carburant, de produits d’entretien mais aussi d’électricité, même si la commune a une politique d’investissement visant à maîtriser sa consommation énergétique : le principal projet réalisé en 2023 a été le remplacement pour l’ensemble du parc d’éclairage public avec des ampoules LED, projet hautement financé par l’obtention de subventions.
Augmentation également des charges de personnel en raison, entre autres, d’une prime d’inflation accordée aux agents et de l’augmentation de la participation employeur au frais de prévoyance à la charge des salariés.
c) La fiscalité
Maintien des taux d’imposition pour l’année 2024. Les taux communaux restent faibles par rapport aux commune voisines et aux communes du département. Le maintien des taux est dû à la volonté des élus de ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.20 %
- Taxe foncière sur le bâti : 32.31 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 42.55 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 298 053 €
d) Les dotations et participations de l’Etat.
Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 289 952 € soit une légère hausse par rapport à l’an passé. La commune, continue de bénéficier des avantages accordés aux communes nouvelles, pour l’attribution des dotations malgré une enveloppe budgétaire des dotations allouées aux communes par l’état, en baisse.
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
– Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
– Les recettes dites patrimoniales telles que les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la réfection du réseau d’éclairage public, de la voirie, travaux de rénovation énergétique…).
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Les logements communaux, qui sont vétustes, sont rénovés, en régie, par les agents communaux, au départ des locataires, permettant ainsi à leurs successeurs de bénéficier de logements moins énergivore et remis au goût du jour.
Même si la commune souhaite maintenir son niveau d’investissement elle reste très vigilante quant aux dépenses investies, compte-tenu du contexte économique général. Ainsi le conseil a choisi de privilégier certains travaux, moins onéreux que d’autres (ex : choix d’enherber les cimetières plutôt que de réaliser des travaux de remplacement de menuiseries extérieurs à la salle de la cure), de réduire l’enveloppe budgétaire de certains postes de travaux (ex : travaux de voirie) ou de reporter certains travaux à l’année suivante et de retenir des projets prévus au programme électoral municipal, pour lesquels l’obtention des subventions est quasi sûres (ex : création d’une voie verte) et les projets les mieux subventionnés (ex : voie, verte, rénovation énergétique école, …). Cette gestion des dépenses d’investissement permettra d’assurer le financement de dépenses imprévues en cours d’année si nécessaire.
Une enveloppe budgétaire assez conséquente a également été prévue pour les études :
– pour la restauration de l’église de Saint Etienne la Cigogne, ligne budgétaire déjà abondée l’an passé et augmentée cette année,
– pour la rénovation du groupe scolaire et l’extension de la garderie,
– et pour le projet de réhabilitation des anciennes mairies déléguées ;
Ces études devraient être, en partie, subventionnées, mais par prudence, la commune n’a pas budgétisé de recettes en dehors de celles qui sont sûres (diagnostic église).
Enfin l’acquisition de matériel technique pour faciliter et assurer la qualité du travail des agents de la commune (ex : broyeur, matériel de cuisine…) et du matériel d’équipement (ex : tables pour la salle des fêtes de Saint-Etienne-la-Cigogne).
III. Les données synthétiques du budget – Récapitulatif
a) Recettes et dépenses de fonctionnement : 1 364 389.31 €
b) Recettes et dépenses d’investissement : 865 859.00 €
c) Principaux ratios (996 habitants) :
Dépenses réelles par habitant : 991.20 €
Produits des impositions par habitant : 299.25 €
Recettes réelles de fonctionnement par habitant : 1 136.96 €
d) Etat de la dette :
Cinq emprunts contractés restent à rembourser :
Deux pour la Commune de Prissé-la-Charrière pour les travaux au restaurant scolaire et l’aménagement du village de la Fricaudière.
Un pour l’ancienne commune déléguée de Belleville pour la restauration du Four à Pain et l’acquisition d’une parcelle. Cet emprunt avait été renégocié.
Deux pour l’ancienne commune déléguée de Saint Etienne la Cigogne.
Montant du capital restant dû au 01/01/2024 : 597 550.27 €
Montant des intérêts restant dû au 01/01/2024 : 110 126.64 €