Autorisation de sortie du territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Un enfant voyageant soit avec son père, soit avec sa mère n’a donc pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
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Perte ou vol de documents administratifs
- Carte d’identité ou passeport
- Carte grise
- Carte Vitale
- Perte de votre carte bancaire
- Vol de votre carte bancaire
- Perte de votre permis de conduire
- Vol de votre permis de conduire
Certificat d’hérédité
La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d’hérédité qui permet d’obtenir le paiement d’une créance. Mais ce document tend à disparaître aujourd’hui pour être remplacé par deux autres : l’attestation des héritiers et l’acte de notoriété.
Pour une succession d’un montant inférieur à 5 000 €, la qualité d’héritier peut être prouvée au travers d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers.
Pour les successions supérieures à 5 000 €, l’établissement d’un acte de notoriété par un notaire est obligatoire pour prouver sa qualité d’héritier.