Le Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté.
Il faut être majeur pour se marier (une dispense d’âge peut cependant être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République dans certaines circonstances).
Une personne déjà mariée, en instance de divorce ou simplement séparée de corps ne peut être autorisée à se marier. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche peut être une cause d’empêchement du mariage.
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage peut être déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Le dossier de mariage doit être déposé à la mairie où se déroulera la cérémonie. Il est composé des justificatifs suivants :
- Original et photocopie de la pièce d’identité,
- Justificatif de domicile ou de résidence,
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- Acte de naissance.
Si un contrat de mariage est conclu, il convient de fournir le certificat du notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.
Consulter les informations complémentaires sur le mariage.
Le Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La déclaration conjointe de Pacs peut être faite à la mairie de la commune de résidence ou auprès d’un notaire.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents suivants :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02),
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02),
- Acte de naissance de moins de trois mois,
- Pièce d’identité en cours de validité.
Consulter les informations complémentaires sur le Pacs.