du 30 juin 2025 au 30 juillet 2025
Relative au projet d’arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre relatif à la définition des surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d’installation de production d’énergie photovoltaïque en Deux-Sèvres
En application de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 portant accélération de la production d’énergies renouvelables, les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles naturels ou forestiers sont fixées par voie d’arrêté préfectoral.
Cet arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d’agriculture pour le département des Deux-Sèvres .
Ce document-cadre définit les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque mentionnée au L.111-29 et L.111-30 du Code de l’urbanisme ainsi que leurs conditions d’implantation.
Du fait de la portée environnementale de cette décision, ce projet d’arrêté préfectoral est soumis à la participation du public du 30 juin 2025 au 30 juillet 2025, par mise en ligne sur le site internet de l’État (https://www.deux- sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Consultation-du-public/Les-consultations-en-cours/Photovoltaique- Agrivoltaique) des documents suivants :
– un rapport de présentation de la DDT,
– le projet d’arrêté préfectoral relatif au document-cadre,
– le lien vers le projet de cartographie dynamique.
Le public peut formuler ses observations :
– par voie postale, à la DDT des Deux-Sèvres – Mission cohésion des territoires- 39 avenue de Paris – 79 000 NIORT
– par courriel à : referent-enr@deux-sevres.gouv.fr (en précisant comme objet : « Consultation – Document cadre »)
Une fois la décision définitive signée, elle sera accessible en ligne ainsi que la synthèse des observations recueillies.