NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 12 mars 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat de la commission budget et travaux réunie le 18 février 2026. Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès des différents organismes chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents municipaux, de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre
- Des impôts locaux : maintien des taux depuis la création de la commune nouvelle,
- Des prestations fournies à la population (cantine, garderie,)
- Des revenus des immeubles : location des logements communaux et des différentes salles des fêtes : trois à Prissé-Charrière, une à Belleville et une à Saint-Etienne-la-Cigogne,
- Aux dotations versées par l’Etat,
- À diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2026 représentent 1 427 217,87 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les charges de personnel représentent une dépense de fonctionnement égale à 349 660,00 euros.
L’écart entre le volume total des recettes et des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement.
Les dépenses de fonctionnement 2026 représentent 1 324 425,23 euros.
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
| Dépenses | Montant | Recettes | Montant |
| Dépenses courantes | 674 955,37 | Excédent brut reporté | 204 445,41 |
| Dépenses de personnel | 349 660,00 | Recettes des services | 69 450,00 |
| Autres dépenses de gestion courante | 266 034,86 | Impôts et taxes | 577 733,00 |
| Dépenses financières | 25 000,00 | Dotations et participations | 291 300,00 |
| Dépenses exceptionnelles | 275,00 | Autres recettes de gestion courante | 197 289,46 |
| Autres dépenses FPIC Dotations provisions | 4 500,00 4 000,00 | Recettes exceptionnelles | 0,00 |
| Recettes financières | 0,00 | ||
| Total dépenses réelles | 1 324 425,23 | Autres recettes (IJ) | 2 000,00 |
| Charges (écritures d’ordre entre sections) | 0,00 | Total recettes réelles | 1 342 217,87 |
| Virement à la section d’investissement | 102 792,64 | Produits (écritures d’ordre entre sections | 85 000,00 |
| Total général | 1 427 217,87 | Total général | 1 427 217,87 |
c) La fiscalité
Maintien des taux d’imposition pour l’année 2026.
Les taux communaux restent modérés au regard des communes du département appartenant à la même strate.
Le maintien des taux reflète la volonté des élus de ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.20 %
- Taxe foncière sur le bâti : 32.31 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 42.55 %
Le produit de la fiscalité locale attendu en 2026 est estimé à environ 300 000 € (étant précisé qu’à la date de rédaction de la présente note de synthèse, les bases imposables des biens ne sont pas connues).
d) Les dotations et participations de l’Etat.
Les dotations attendues de l’Etat sont attendus à 291 300 € (estimation / Eléments non communiqués à la date du vote du budget).
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
– Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
– Les recettes dites patrimoniales telles que les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la réfection du réseau d’éclairage public, de la voirie, travaux de rénovation énergétique…).
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
| Dépenses | Montant | Recettes | Montant |
| Solde d’investissement reporté | 215 298,77 | Virement de la section de fonctionnement | 102 792,64 |
| Remboursement d’emprunts | 410 692,68 | FCTVA | 100 000,00 |
| Cautions (remboursement) | 3 000,00 | Caution (perception) | 3 000,00 |
| Travaux de bâtiments (logements communaux, école, étude travaux restauration Eglise de Saint Etienne) | 672 076,51 | Mise en réserves (Excédents de fonctionnement capitalisés) | 356 796,61 |
| Travaux de voirie | 45 000,00 | Subventions | 532 548,69 |
| Aménagement extérieur et des bourgs | 2 569,98 | Emprunt | 350 000,00 |
| Autres dépenses (acquisitions ) | 11 500,00 | ||
| Cheminement doux (Itinéraire cyclable Prissé) | 0,00 | ||
| Charges (écritures d’ordre entre sections) | 85 000,00 | ||
| Total général | 1 445 137,94 | Total général | 1 445 137,94 |
Les logements communaux les plus vétustes sont rénovés en régie par les agents communaux, au départ des locataires, permettant ainsi à leurs successeurs de bénéficier de logements moins énergivores et remis au goût du jour.
Même si la commune souhaite maintenir son niveau d’investissement elle reste vigilante quant aux dépenses investies, compte-tenu du contexte économique général.
Ainsi le conseil a choisi de privilégier certains travaux, en particulier les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire, les travaux visant à maintenir le patrimoine communal (voirie, logements communaux).
Par prudence, la commune n’a pas budgétisé de recettes en dehors de celles qui sont quasi certaines.
Enfin, la commune continue d’investir dans des matériels techniques et d’équipement permettant de faciliter le travail de ses agents et le confort des usagers utilisant nos équipements publics.
III. Les données synthétiques du budget — Récapitulatif
| a) Recettes et dépenses de fonctionnement : | 1 427 217,87 € |
| b) Recettes et dépenses d’investissement : | 1 445 137,94 € |
c) Etat de la dette :
Cinq emprunts contractés restent à rembourser :
Deux pour la Commune de Prissé-la-Charrière pour les travaux au restaurant scolaire et l’aménagement du village de la Fricaudière.
Un pour l’ancienne commune déléguée de Belleville pour la restauration du Four à Pain et l’acquisition d’une parcelle. Cet emprunt avait été renégocié.
Deux pour l’ancienne commune déléguée de Saint Etienne la Cigogne.
Montant du capital restant dû au 01/01/2026 : 532 823.94 €
Montant des intérêts restant dû au 01/01/2026 : 86 047,99 €
Par ailleurs, la commune souscrira deux nouveaux emprunts en 2026 afin de financer les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire.
Un premier emprunt de type prêt relais d’un montant maximum de 350 000 € permettra de rémunérer les entreprises en attendant de toucher les recettes de subvention promises à hauteur de 80% du montant des travaux.
Un deuxième emprunt d’un montant de 100 000 € permettra de couvrir les dépenses restant à la charge de la commune.